Politique de retour et de remboursement

Conditions générales de vente (CGV)

1. Informations sur le prestataire de services

Ce site web (ci-après « le Site ») est exploité par PERMISDRONE.CH (« nous »). Nos coordonnées en Suisse :

PERMISDRONE.CH
Mattenhofstrasse 42, 3007 Bern, Suisse
Tel : +41 31 511 23 45
E-mail : info@permisdrone.ch

2. Champ d’application et conclusion du contrat

Le présent document régit la relation entre nous et toute personne (« Client ») achetant, via le Site, du contenu numérique et/ou des produits physiques (ensemble les « Produits »). Passer commande vaut acceptation de la version des CGV en vigueur au jour de l’achat. Toute condition différente n’est opposable que si nous l’avons expressément acceptée par écrit.

3. Produits, livraison et expédition

Contenu numérique : disponible immédiatement après confirmation du paiement, via lien de téléchargement, streaming ou e-mail.

Produits physiques : expédiés en Suisse et, le cas échéant, dans l’Union européenne à l’adresse indiquée lors de la commande. Frais, délais et modes de livraison sont affichés durant le processus d’achat.

Le risque de perte accidentelle des Produits physiques est transféré au Client lors de la remise au Client ou à son mandataire.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les moyens de paiement disponibles figurent sur notre boutique et peuvent comporter des conditions additionnelles. Le contrat est conclu à la réception de notre confirmation de commande. L’accès au contenu numérique ou l’expédition des Produits physiques intervient après encaissement.

5. Droits d’utilisation du contenu numérique

Après paiement intégral, le Client obtient une licence non exclusive, non transférable et révocable pour un usage personnel ou interne à son entreprise. Toute copie, revente, diffusion publique ou modification nécessite notre accord écrit préalable.

6. Garantie « satisfait ou remboursé » 90 jours

Toutes les commandes bénéficient d’une garantie satisfaction 100 % : dans les 90 jours suivant l’achat, vous pouvez demander le remboursement intégral sans justification.

Procédure

Envoyer, dans les 90 jours, un e-mail à info@permisdrone.ch en indiquant votre nom, le numéro de commande et l’e-mail utilisé lors de l’achat.
Contenu numérique : après validation du remboursement, vous vous engagez à supprimer définitivement toutes les copies et à cesser d’utiliser le matériel.
Produits physiques : renvoyer le Produit inutilisé dans son emballage d’origine sous 14 jours après notre confirmation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exclusions

Aucun remboursement en cas de violation des droits visés au point 5 ou d’utilisation frauduleuse des Produits.
Vos droits légaux, notamment le droit de rétractation prévu par la législation suisse sur la protection des consommateurs, restent inchangés.

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement dans un délai de 5 – 10 jours ouvrés après validation ou réception du Produit retourné.

7. Droits légaux du consommateur

Vos droits légaux, notamment ceux issus du Code suisse des obligations (CO) et de la législation fédérale en matière de protection des consommateurs, ne sont pas affectés par les présentes CGV.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site et des Produits numériques sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation allant au-delà du point 5 nécessite notre autorisation écrite.

9. Contenu utilisateur et code de conduite

Il est interdit de publier ou diffuser un contenu illégal, diffamatoire ou préjudiciable. En cas d’infraction, nous pouvons supprimer le contenu et/ou suspendre les comptes concernés.

10. Disponibilité du Site

Nous visons une disponibilité continue du Site, mais des interruptions techniques, opérations de maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

11. Limitation de responsabilité

En cas de négligence légère, notre responsabilité se limite à la violation d’obligations contractuelles essentielles et aux dommages typiques et prévisibles. Cette limite n’affecte pas la responsabilité prévue par la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits ni la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation abusive du Site ou des Produits.

13. Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les CGV pour des raisons légales ou commerciales. Vous serez informé au moins 14 jours à l’avance par e-mail ou via le Site. L’absence d’objection ou la poursuite de l’utilisation du Site vaut acceptation des nouvelles CGV.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Berne.

15. Contact

PERMISDRONE.CH
Mattenhofstrasse 42, 3007 Bern, Suisse
Tel : +41 31 511 23 45
E-mail : info@permisdrone.ch