Conditions générales de vente (CGV)
1. Informations sur le prestataire de services
Ce site web (ci-après « le Site ») est exploité par PERMISDRONE.CH, opérant sous l’égide du groupe SANFEN (UK) LTD (« nous »). Nos coordonnées :
PERMISDRONE.CH
Mattenhofstrasse 42, 3007 Bern, Suisse
Tél. : +41 31 511 23 45
E-mail : info@permisdrone.ch
SANFEN GROUP (UK) LTD
Flat 29 Hemsworth Court, Hobbs Place Estate, London N1 5LB, United Kingdom
2. Champ d’application et conclusion du contrat
Le présent document régit la relation entre nous et toute personne (« Client ») achetant, via le Site, du contenu numérique et/ou des produits physiques (ensemble les « Produits »). Passer commande vaut acceptation de la version des CGV en vigueur au jour de l’achat. Toute condition différente n’est opposable que si nous l’avons expressément acceptée par écrit.
3. Produits, livraison et expédition
Contenu numérique et accès à la plateforme : disponible immédiatement après confirmation du paiement via lien de téléchargement, streaming, e-mail ou activation de votre compte personnel. En passant commande, vous acceptez que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après l’achat et reconnaissez que vous perdez votre droit légal de rétractation concernant le contenu numérique dès que le téléchargement ou l’accès a commencé.
Produits physiques : expédiés en Suisse et, le cas échéant, dans l’Union européenne à l’adresse indiquée lors de la commande. Frais, délais et modes de livraison sont affichés durant le processus d’achat.
Le risque de perte accidentelle des produits physiques est transféré au transporteur ou au service de livraison lors de la remise, sauf si vous êtes consommateur – dans ce cas, le risque ne vous est transféré qu’au moment de la remise physique à vous-même ou à la personne que vous avez désignée, conformément au Consumer Rights Act 2015.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les moyens de paiement disponibles figurent sur notre boutique et peuvent comporter des conditions additionnelles. Le contrat est conclu à la réception de notre confirmation de commande. L’accès au contenu numérique ou l’expédition des produits physiques intervient après encaissement.
5. Droits d’utilisation du contenu numérique
Après paiement intégral, le Client obtient une licence non exclusive, non transférable et révocable pour un usage personnel ou interne à son entreprise. Toute copie, revente, diffusion publique ou modification nécessite notre accord écrit préalable.
6. Remboursements et droit de rétractation
Contenu numérique et accès à la plateforme
Vous pouvez demander un remboursement intégral sans justification dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat. Passé ce délai, tout remboursement est exclu.
En cas de remboursement approuvé, votre accès à la plateforme sera désactivé immédiatement et vous vous engagez à supprimer définitivement toutes les copies téléchargées.
Produits physiques
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits physiques, sans avoir à justifier de motif. Le produit doit être retourné inutilisé et dans son emballage d’origine dans les 14 jours suivant votre déclaration de rétractation à notre adresse de retour. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Comment demander un remboursement
Envoyez un e-mail à info@permisdrone.ch en indiquant votre nom, le numéro de commande et l’e-mail utilisé lors de l’achat.
Exclusions :
- Aucun remboursement en cas de violation des droits visés au point 5 ou d’utilisation abusive ou frauduleuse des Produits.
- Vos droits légaux en tant que consommateur restent inchangés.
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement dans un délai de 5–10 jours ouvrés après validation ou réception du produit retourné (le cas échéant).
7. Droits légaux du consommateur
Vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés par les présentes CGV. Cela s’applique notamment à vos droits en vertu du Consumer Rights Act 2015 (y compris les dispositions relatives à la qualité, l’adéquation et la description des biens et du contenu numérique) et des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (y compris le droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance). Pour les consommateurs résidant dans l’UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence restent également inchangées.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site et des produits numériques sont protégés par le droit d’auteur, notamment en vertu du Copyright, Designs and Patents Act 1988. Toute utilisation allant au-delà du point 5 nécessite notre autorisation écrite préalable.
9. Contenu utilisateur et code de conduite
Il est interdit de publier ou diffuser un contenu illégal, diffamatoire ou préjudiciable. En cas d’infraction, nous pouvons supprimer le contenu et/ou suspendre les comptes concernés.
10. Disponibilité du Site
Nous visons une disponibilité continue du Site, mais des interruptions techniques, opérations de maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données ou l’interruption d’activité résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de notre Site ou de nos Produits.
Notre responsabilité totale au titre des réclamations contractuelles est limitée au montant payé par le Client pour le Produit concerné.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas : (a) en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence ; (b) en cas de fraude ou de tromperie ; (c) aux réclamations fondées sur le Consumer Protection Act 1987 ; ou (d) à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit anglais.
12. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation fautive du Site ou des Produits. Cette clause ne s’applique pas dans la mesure où elle serait considérée comme abusive envers les consommateurs en vertu de la législation applicable.
13. Modifications des CGV
Nous pouvons modifier les CGV pour des raisons légales ou commerciales. Vous serez informé au moins 14 jours à l’avance par e-mail ou via le Site. L’absence d’objection ou la poursuite de l’utilisation du Site vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et tout litige en découlant sont soumis au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles sont exclusivement compétents, sous réserve des exceptions ci-dessous.
Si vous résidez en Écosse, vous pouvez également saisir les tribunaux écossais. Si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez saisir les tribunaux nord-irlandais.
Pour les consommateurs résidant dans l’UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs et la juridiction de leur pays de résidence restent inchangées.
15. Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En cas de questions ou de réclamations, nous vous encourageons à nous contacter directement en premier lieu – nous nous efforçons de résoudre chaque problème rapidement et équitablement.
16. Contact
PERMISDRONE.CH
Mattenhofstrasse 42, 3007 Bern, Suisse
Tél. : +41 31 511 23 45
E-mail : info@permisdrone.ch
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