Politique de confidentialité - Permis Drone Suisse

Politique de confidentialité et conditions d’utilisation du site

1. Qui sommes-nous ?

Le présent site web (ci-après « le Site ») est exploité par PERMISDRONE.CH (ci-après « nous » ou « notre société »). Nous proposons du contenu numérique et des formations spécialisées liées aux licences de télépilote de drone, ainsi qu’une sélection de produits physiques.

PERMISDRONE.CH
Mattenhofstrasse 42, 3007 Bern, Suisse
Tel : +41 31 511 23 45
E-mail : info@permisdrone.ch

2. Champ d’application du document

Dans le présent document, nous expliquons :

La politique de confidentialité – comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données à caractère personnel, ainsi que vos droits au titre du RGPD (UE) et de la LPD (Suisse).
Les conditions d’utilisation et de vente – règles applicables à l’utilisation du Site et aux achats effectués.

A. Politique de confidentialité

A.1 Responsable du traitement

PERMISDRONE.CH est le responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD et de l’art. 4 LPD, et assume la responsabilité des données à caractère personnel traitées via le Site.

A.2 Données collectées

Données de compte et de commande (nom, adresse, e-mail, téléphone, ID de transaction, produits achetés)
Données d’utilisation (adresse IP, informations appareil/écran, journaux serveur, pages consultées, horodatages)
Préférences marketing (abonnement/désabonnement newsletters)
Correspondance support client (contenu des e-mails, chats ou appels téléphoniques)

A.3 Base juridique et finalités du traitement

Nous ne traitons les données personnelles que si une base juridique l’autorise (art. 6 RGPD / art. 31 LPD) :

Exécution du contrat – traitement des commandes, livraison, accès aux téléchargements/streaming (art. 6 §1 b) RGPD)
Obligation légale – obligations fiscales et comptables (art. 6 §1 c) RGPD)
Intérêt légitime – sécurité IT, prévention de la fraude, statistiques de fréquentation (art. 6 §1 f) RGPD). Nos intérêts ne prévalent pas sur vos droits fondamentaux
Consentement – newsletters, cookies facultatifs ou analytique (art. 6 §1 a) RGPD). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment

A.4 Cookies et technologies de suivi

Nous utilisons des cookies et technologies similaires nécessaires au fonctionnement du Site et – avec votre accord – à l’analytique et à la personnalisation marketing. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via la bannière cookies ou les paramètres de votre navigateur.

A.5 Destinataires des données

Prestataires de paiement (ex. Stripe, PayPal) pour le traitement des transactions
Partenaires logistiques pour la livraison des produits physiques
Fournisseurs IT (hébergement, e-mail, analytique) régis par des contrats de sous-traitance
Autorités publiques lorsque la loi ou une décision judiciaire l’exige

A.6 Transferts internationaux

Les transferts de données hors de Suisse ou de l’EEE sont effectués uniquement s’ils reposent sur une décision d’adéquation (art. 45 RGPD) ou sur des clauses contractuelles types (art. 46 RGPD) ou selon les garanties prévues par la LPD.

A.7 Durée de conservation

Nous conservons les données uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles ou légales ou à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis nous les supprimons ou anonymisons.

A.8 Vos droits

Droit d’accès (art. 15 RGPD / art. 25 LPD)
Droit de rectification (art. 16 RGPD / art. 32 LPD)
Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) ou droit à la suppression (LPD)
Droit à la limitation (art. 18 RGPD)
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
Droit d’opposition (art. 21 RGPD)
Retrait du consentement (art. 7 §3 RGPD)
Réclamation auprès de l’autorité de contrôle – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

A.9 Mesures de sécurité

Nous protégeons les données au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS, accès basé sur les rôles, sauvegardes régulières, plans de continuité et de réponse aux incidents.

A.10 Contact confidentialité

Pour toute question, écrivez-nous : privacy@permisdrone.ch

B. Conditions d’utilisation et de vente

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes conditions et la Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

B.1 Utilisation du Site

Vous devez avoir au moins 16 ans ou disposer du consentement d’un parent/tuteur.
Vous vous engagez à ne pas diffuser de logiciels malveillants ni utiliser le Site à des fins illicites.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre toute partie du Site sans préavis.

B.2 Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site, y compris les marques et supports de formation, sont la propriété de PERMISDRONE.CH ou de ses concédants. Toute reproduction, vente ou utilisation sans autorisation écrite est interdite, sauf dispositions légales contraires.

B.3 Limitation de responsabilité

Nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Aucune disposition n’exclut notre responsabilité légale en cas de préjudice corporel ou de dommages matériels graves.

B.4 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des ressources externes. Nous n’exerçons aucun contrôle sur leur contenu et déclinons toute responsabilité ; leur utilisation se fait à vos risques.

B.5 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs, les tribunaux de Berne sont seuls compétents.

B.6 Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les conditions pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales. Nous vous informerons de toute modification au moins 14 jours à l’avance par e-mail ou via le Site. L’utilisation du Site après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.